Article R422-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences de l'interdiction temporaire de fonctions pour un associé de société d'exercice libéral en propriété intellectuelle
Résumé Un associé temporairement interdit de travailler dans une société de propriété intellectuelle garde ses droits d'associé mais pas son salaire, et si tous les associés sont suspendus, des experts désignés gèrent la société.
L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
En cas de suspension d'exercice de la profession frappant l'ensemble des associés de la société d'exercice libéral, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils en propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
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