Article R422-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de retrait d'un associé et cession des parts sociales
Résumé Un associé qui veut quitter la société doit le signaler par lettre recommandée, et la société a six mois pour trouver un acheteur pour ses parts, ou les racheter elle-même. Si le prix n'est pas accepté, l'article R422-29 est utilisé pour le déterminer.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle ou remplissant les conditions pour être inscrit sur cette liste, ou un projet de rachat desdites parts de la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
En cas de désaccord sur le prix de cession, l'article R. 422-29 est applicable.
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