Article R422-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des voix dans les sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle
Résumé Les associés à temps partiel ou ceux qui n'ont pas payé toutes leurs parts ont moins de voix, et un associé peut en représenter seulement deux autres.
Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel.
Ils peuvent également attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu'ils détiennent n'ont pas été entièrement libérées.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'un mandat écrit. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
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