Article R422-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives aux parts sociales des sociétés civiles professionnelles en conseil en propriété industrielle
Résumé Les parts sociales des sociétés de conseil en propriété industrielle ne peuvent pas être données en garantie et ont un prix minimum. Les parts des apporteurs en industrie ne peuvent pas être vendues et disparaissent si l'associé part.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 euros.
Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
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