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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles

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Article R422-16

Dispositions des statuts des sociétés civiles professionnelles en matière de conseil en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-15

Article R422-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités des statuts des sociétés civiles professionnelles de conseillers en propriété industrielle

Résumé Les statuts doivent être faits en plusieurs copies pour les associés et pour respecter des règles légales.

Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.

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Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.