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Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-37

Présentation des prétentions sur le fond dans les recours

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-36

Article R411-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de sanctions en cas de force majeure pour les recours devant la cour d'appel

Résumé En cas d'événement imprévu majeur, le président peut pardonner les retards.

En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.

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En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.