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Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-36

Dispenses de sanctions en cas de force majeure pour les recours devant la cour d'appel

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-35

Article R411-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des observations écrites par le directeur général de l'INPI

Résumé Le directeur général envoie ses avis par lettre recommandée et en garde une copie.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.

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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.