Article R411-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé L'Institut paie pour ses besoins quotidiens et sa participation à des groupes internationaux.
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :
1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;
2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
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