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Article R331-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de l'Autorité par les associations de défense des consommateurs

Résumé Les associations de défense des consommateurs agréées peuvent demander à l'Autorité de régler les problèmes liés aux mesures techniques qui limitent leurs droits d'exception.
Mots-clés : Droit d'auteur mesures techniques associations saisine exception consommation

Sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8, agréées pour saisir l'Autorité, en application de l'article L. 331-13, de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéfice de ces exceptions :

1° Les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;

2° Les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 avril 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

Sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8, agréées pour saisir l'Autorité, en application de l'article L. 331-13, de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéfice de ces exceptions :

1° Les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;

2° Les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.