Article R331-31
Abrogé depuis le 2022-01-01
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Code de la propriété intellectuelle
Article R331-31
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.