Article R331-11
Abrogé depuis le 2022-01-01
Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général.
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Code de la propriété intellectuelle
Article R331-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général.