Article R331-3
Abrogé depuis le 2022-01-01
Les séances du collège de la Haute Autorité ne sont pas publiques.
Le collège peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
1 version
Code de la propriété intellectuelle
Article R331-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les séances du collège de la Haute Autorité ne sont pas publiques.
Le collège peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.