Article R331-7
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des rapporteurs de l'Autorité
Résumé Les rapporteurs sont des agents publics de catégorie A ou des magistrats, avec au moins cinq ans d'expérience en propriété intellectuelle ou techniques.
Mots-clés : Administration publique Propriété intellectuelle Rapporteurs Magistrats Agents publics
Les rapporteurs sont nommés parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou mis à disposition de l'Autorité en application des dispositions de l'article R. 331-8.
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