Article R329-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'agrément pour les organismes de gestion des droits d'auteur
Résumé Un décret du ministre de la culture donne à un organisme le droit de gérer les droits d'auteur.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
1 version