Retour à la section

Chapitre VII

Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Article suivant

Article R327-5

Communication des changements de statut ou de cessation de fonctions au ministre

Code de la propriété intellectuelle

Article R327-4

Article R327-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement de l'agrément des organismes de gestion collective

Résumé L'agrément pour gérer les droits des artistes dure cinq ans et peut être renouvelé.

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.