Article R327-3
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Déclaration de l'agrément des organismes de gestion collective
Résumé Un organisme doit recevoir l'approbation du ministre de la Culture pour gérer l'argent supplémentaire des artistes, et cette approbation est annoncée dans le Journal officiel.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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