Article R122-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissements concernés par la proposition de licence adéquate
Résumé Un ministre reçoit une liste des établissements qui doivent recevoir une licence pour enseignement et formation
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
1 version