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Article L811-2-3

Application des règlements UE sur la protection unitaire des brevets à certaines collectivités d'outre-mer

Code de la propriété intellectuelle

Article L811-2-2

Article L811-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du Code de la propriété intellectuelle à Mayotte

Résumé À Mayotte, certains mots du code changent pour s'adapter à l'île.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’application territoriale

Résumé des changements L’article passe d’une disposition spécifique à Mayotte qui remplace certains termes juridiques à une application générale des règlements européens concernant la protection unitaire des brevets pour plusieurs territoires français d’outre-mer (Saint‑Barthélemy, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna).

En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2023

Abrogé le vendredi 24 mai 2019

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait d’une règle de remplacement

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle qui remplaçait le terme "conseil de prud’hommes" par "tribunal du travail et des prud’hommes".

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;

c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.