Article L335-12
Abrogé depuis le 2009-06-14 par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des œuvres sur services de communication en ligne
Résumé Si tu gères un service en ligne, tu dois t'assurer que les gens ne copient pas ou ne montrent pas d’œuvres protégées sans autorisation, en utilisant les outils de sécurité fournis.
Mots-clés : droit d'auteur sécurité numérique services de communication protection des œuvres
Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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