Article L335-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'Etat pour les mesures de retenue et destruction des marchandises
Résumé Un décret officiel décide comment retenir et détruire les marchandises contrefaites.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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