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Chapitre V bis

La retenue

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Article L335-18

Décret en Conseil d'Etat pour les mesures de retenue et destruction des marchandises

Code de la propriété intellectuelle

Article L335-17

Article L335-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents des douanes pour la retenue de marchandises contrefaites

Résumé Les douaniers peuvent retenir des objets suspects de contrefaçon.

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.