Abrogé depuis le 2009-10-30
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-39 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.
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En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009
Abrogé le vendredi 30 octobre 2009
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-39 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.