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Paragraphe 3

Lutte contre les sites miroirs

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Article L331-31

Lutte contre les sites miroirs et accès aux œuvres pour les personnes handicapées

Code de la propriété intellectuelle

Article L331-30

Article L331-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de l'Autorité de régulation pour les restrictions des mesures techniques de protection

Résumé Si des mesures techniques limitent vos droits sur une œuvre, vous pouvez demander l'aide de l'Autorité de régulation.

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.

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Version 1

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.