Code de la propriété intellectuelle

Article L331-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception pour copie privée et autres exceptions

Résumé Des règles spécifiques protègent la copie privée et d'autres exceptions pour que tout le monde puisse utiliser les œuvres sans problème.

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du cadre juridique de l’exception de copie privée

Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative garantissant l’exception de copie privée : passage d’un ancien article (L.§311–39) vers un nouvel article (L.§311–28), avec changement des dispositions complémentaires citées.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives liées à l’exception de copie privée

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour référencer les nouvelles dispositions législatives concernant l'exception de copie privée : le numéro d'article principal est passé du paragraphe L§31 au paragraphe L§39, tandis que les articles garantissant cette exception sont désormais la série §§41‑43 ainsi que le paragraphe L§45, remplaçant la précédente série §§33‑35 et le paragraphe L§37.

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-39 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète – passage d’une fonction réglementaire à une garantie juridique

Résumé des changements Le texte a été entièrement réécrit : la partie qui décrivait le rôle de l’Autorité de régulation sur les mesures techniques a disparu au profit d’une clause garantissant que le bénéfice des exceptions (copie privée et autres) est assuré par plusieurs articles.

En vigueur à partir du vendredi 30 octobre 2009

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2006

L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.