Article L331-16
Abrogé depuis le 2009-11-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret précisant les conditions d'application et l'information des utilisateurs
Résumé Un décret fixe les règles d'application de la section et décrit comment informer les utilisateurs d'œuvres, vidéogrammes, programmes ou phonogrammes.
Mots-clés : Droit d'auteur Mesures techniques de protection Information des utilisateurs Réglementation
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-12.
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