Article L326-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle ministériel et dissolution des organismes de gestion collective
Résumé Le ministre peut demander la dissolution d'un organisme de gestion collective s'il a des raisons sérieuses.
Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.
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