Article L326-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transparence et de communication pour les organismes de gestion collective
Résumé L'organisme doit montrer ses comptes au ministre et lui dire si ses règles changent, deux mois avant une réunion importante.
L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général ou de sa politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits.
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