Section parente

Chapitre VI

Transparence et procédures de contrôle

Section suivante

Section 3

Contrôle par le ministre chargé de la culture

L326-9 — L326-13

Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Article L326-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des commissaires aux comptes par les organismes de gestion collective

Résumé Les organismes doivent choisir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

1 version

Article L326-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des informations par les commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes vérifient que les rapports et les bases de données des organismes de gestion collective sont exacts et concordent avec les comptes.

Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données prévue au premier alinéa de l'article L. 326-2. Il établit à cet effet un rapport spécial.

1 version