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Chapitre V

Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

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Article L325-6

Exceptions aux autorisations d'exploitation multiterritoriales pour les entreprises de communication audiovisuelle

Code de la propriété intellectuelle

Article L325-5

Article L325-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation des litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Résumé Les disputes sur l'utilisation en ligne de la musique dans plusieurs pays peuvent être réglées par un médiateur, mais on peut aussi aller devant un juge.

Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L. 327-6 dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre.

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Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L. 327-6 dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre.