Article L321-4
Abrogé depuis le 2016-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire aux comptes
Résumé Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant parmi la liste officielle et respecter les règles de la loi.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Société de perception Code de commerce Loi 84-148
Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce précité sont applicables.
Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables.
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