Retour à la section

Section 1

Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

Article suivant

Article L324-5

Gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-4

Article L324-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des autorisations d'exploitation non commerciales

Résumé Les propriétaires de droits peuvent autoriser l'usage non commercial de leurs œuvres selon des règles précises.

Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.