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Section 1

Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

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Article L324-4

Conditions d'octroi des autorisations d'exploitation non commerciales

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-3

Article L324-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification juridique des contrats de gestion collective

Résumé Les contrats entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs sont des contrats civils.

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

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Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.