Article L323-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures administratives et comptables des organismes de gestion collective
Résumé Les règles des organismes de gestion collective doivent permettre de surveiller les actions de leurs dirigeants.
Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.
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