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Section 2

Décisions collectives des membres

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Article L323-5

Réunion annuelle de l'assemblée générale des membres

Code de la propriété intellectuelle

Article L323-4

Article L323-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise des décisions collectives par les membres

Résumé Les membres doivent suivre les règles de leur organisation pour prendre des décisions, mais aussi celles de cette section.

Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.