Article L212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de l'artiste-interprète sur son nom, qualité et interprétation
Résumé Un artiste a le droit de protéger son nom et ses performances, et ses héritiers peuvent continuer à protéger ces droits.
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
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