Article L212-3
Abrogé depuis le 2016-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'artiste pour la fixation et la diffusion
Résumé Un artiste doit donner son accord écrit pour que sa performance soit enregistrée, reproduite ou diffusée, et il doit être payé selon les règles du droit du travail.
Mots-clés : droit d'auteur droits voisins autorisation rémunération artiste-interprète fixation reproduction communication travail
Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
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