Article L211-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du chapitre V du titre III du livre Ier aux droits voisins
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux droits voisins et aux droits d'auteur.
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
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