Article L211-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie judiciaire par le ministre chargé de la culture
Résumé Le ministre de la culture peut faire appel à la justice si personne ne possède les droits sur une œuvre.
Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.
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