Article L136-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des services automatisés de référencement d'images
Résumé C'est un système qui collecte des images d'art et les organise pour qu'on puisse les trouver facilement sur internet.
On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.
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