Article L716-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet absolu de l'annulation d'une marque et annulation partielle
Résumé Une marque annulée pour cause de nullité est annulée définitivement, et cela peut concerner seulement une partie de la marque.
La décision d'annulation a un effet absolu.
Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.
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