Article L716-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande en nullité d'une marque
Résumé On peut demander l'annulation d'une marque pour certains ou tous les produits/services, et cela peut se baser sur plusieurs raisons ou droits antérieurs d'une même personne.
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
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