Article L716-8-6
Abrogé depuis le 2014-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie immédiate des produits contrefaits
Résumé Les policiers peuvent saisir les produits contrefaits dès qu'ils découvrent une infraction.
Mots-clés : Contrefaçon Saisie Police judiciaire Propriété intellectuelle
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
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