Article L716-8-5
Abrogé depuis le 2014-03-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des mesures douanières de contrefaçon
Résumé Un décret du Conseil d'État fixe quand et comment les douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon.
Mots-clés : Douanes Contrefaçon Décret Législation
Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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