Article L716-2
Abrogé depuis le 2019-12-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des faits antérieurs à la publication de la marque
Résumé On ne peut pas considérer les faits avant la publication de la demande de marque comme une atteinte, mais on peut poursuivre les faits après que le présumé contrefacteur a reçu une copie de la demande.
Mots-clés : droit des marques contrefaçon enregistrement notification tribunal
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
1 version