Article L716-14
Abrogé depuis le 2014-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dommages et intérêts en cas de contrefaçon
Résumé La cour détermine les dommages en tenant compte du manque à gagner, des bénéfices du contrefacteur et du préjudice moral, ou peut verser une somme forfaitaire au moins égale aux redevances perdues.
Mots-clés : Droit de la propriété intellectuelle Contrefaçon Dommages et intérêts Jurisprudence
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
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