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Article L716-8

Retenue en douane de marchandises suspectées de contrefaçon

Code de la propriété intellectuelle

Article L716-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon de marque et responsabilité civile

Résumé Si quelqu'un enfreint les règles sur une marque, il est responsable civilement, car c'est une contrefaçon.
Mots-clés : marque contrefaçon responsabilité civile droit de la propriété intellectuelle

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Abrogé le mercredi 1 avril 2020

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.