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Article L717-1

Responsabilité civile pour contrefaçon de marque de l'Union européenne

Code de la propriété intellectuelle

Article L716-8-9

Article L716-8-9

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2014

Abrogé le dimanche 15 décembre 2019

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.