Article L716-8-7
Abrogé depuis le 2019-12-15
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
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1 cité
Code de la propriété intellectuelle
Article L716-8-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2014
Abrogé le dimanche 15 décembre 2019
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.