Article suivant

Article L717-1

Responsabilité civile pour contrefaçon de marque de l'Union européenne

Code de la propriété intellectuelle

Article L716-8-6

Article L716-8-6

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2014

Abrogé le dimanche 15 décembre 2019

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.