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Article L714-5

Déchéance de la marque pour non-usage

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Chapitre IV

Transmission et perte du droit sur la marque

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Article L714-7

Inscription de la transmission et de la modification des droits sur la marque au Registre national des marques

Code de la propriété intellectuelle

Article L714-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si la marque d'un produit devient son nom courant ou trompe les gens, on peut la retirer au propriétaire.

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :

a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

2 versions

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte remplace le mot « propriétaire » par « titulaire » pour désigner la personne concernée par la déchéance des droits.

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :

a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :

a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.